Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 70
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Texte intégral
Intérêts, dommages-intérêts spéciaux ou remboursement
70Rien dans la présente loi ne porte atteinte au droit de l’acheteur ou du vendeur d’obtenir des intérêts ou des dommages-intérêts spéciaux dans les cas où le droit en vigueur le permet ou d’obtenir le remboursement des sommes versées lorsque la contrepartie de leur paiement a fait défaut.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 51